CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D INSTRUCTION



Constitution De Partie Civile Devant Le Juge D Instruction

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Plainte avec constitution de partie civile en France

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Le juge d’instruction territorialement compétent peut être saisi d’une affaire de crime ou de délit à la suite d’une plainte avec constitution de partie La plainte avec constitution de partie civile est l'un des moyens permettant la saisine du juge d'instruction. Mais encore faut-il qu'elle soit recevable. Pour ce

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... directe en cas de contravention ou de dГ©lit ou de constitution de partie civile devant le juge d de dГ©signation du juge d'instruction 48 La constitution de partie civile par voie d'action. la victime peut se constituer partie civile en dГ©posant plainte devant le juge d'instruction

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